Questions fréquentes

  1.     DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION DE REVENUS PERSONNELS (T1)

 

Toute personne qui a gagné un revenu au Canada et/ou qui est considérée comme résidente fiscale au Canada doit déposer une déclaration de revenus annuelle selon les dates suivantes :

 

  •             30 avril pour un employé.

  •             15 juin pour un entrepreneur, un consultant ou un freelance.

  •             15 juin, si un employé dépose une déclaration de revenus conjointe avec un conjoint qui est entrepreneur.

 

Notez que dans tous les cas mentionnés ci-dessus, les impôts dus doivent être payés avant le 30 avril, quelle que soit la date limite de dépôt.​

 

2.     DÉCLARATION DE TPS/TVH OU AUTRE TAXE DE VENTE​

 

En plus de la déclaration de revenus, tout entrepreneur, consultant ou travailleur indépendant ayant réalisé des ventes supérieures à 30 000 $ au cours de l'année ou ayant enregistré la taxe sur les produits et services (TPS) doit collecter et déposer une déclaration de TPS au plus tard 3 mois après la fin de l'année, soit le 31 mars..

 

3.     DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION DE REVENUS D'Entreprise (T2)

 

Toutes les entreprises doivent déposer une déclaration annuelle de revenus (T2) 6 mois après la fin de l'année. Notez que bien que le dépôt soit dû 6 mois après la fin de l'année, tout montant de taxe est dû 3 mois après la fin de l'année.

 

4.     DÉCLARATION DE LA PAIE (PD7A, T4, T4A)

 

Toutes les entreprises doivent effectuer des versements de paie sur une base mensuelle, au plus tard le 15 du mois pour la fin du mois précédent. Un résumé annuel de la paie (T4) est déposé à la fin de l'année avant le 28 février. Cette date est également la date limite pour la déclaration du résumé de paiement des entrepreneurs (T4A) et du résumé de dividendes (T5).

 

5.     DÉCLARATION DE VERSEMENT POUR NON-RÉSIDENTS (NR4)

 

Une déclaration de revenus canadienne pour les non-résidents doit être déposée à la fin de l'année avant le 31 mars pour tous les revenus reçus par un non-résident provenant de sources canadiennes.

 

6.     INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS SUR LES IMPÔTS IMPAYÉS

 

Des intérêts seront facturés sur tout impôt impayé si vous payez en retard. Vous serez également pénalisé pour un dépôt tardif si vous avez un solde dû et que vous déposez votre déclaration de revenus en retard.

 

  •              Le taux d'intérêt appliqué sur les impôts impayés, les contributions au régime de pensions du Canada et les primes d'assurance-emploi sera de 8%.

  •              Le taux d'intérêt à payer sur les trop-payés des contribuables des entreprises sera de 4%.

  •              Le taux d'intérêt à payer sur les trop-payés des contribuables non corporatifs sera de 6%..

  •             Le taux d'intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables pour les employés et les actionnaires provenant des prêts à taux d'intérêt nul ou faible sera de 4%.

 

Si vous produisez votre déclaration de revenus après​  la date limite et que vous avez un solde dû, vous serez facturé d'une pénalité de déclaration tardive. Le fait de déclarer tardivement peut également causer des retards dans le versement de vos allocations et crédits. Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû, vous devriez tout de même faire votre déclaration à temps pour éviter d'être pénalisé pour une déclaration tardive.​

 

  •    La pénalité pour production tardive est de 5 % du solde dû de votre année fiscale 2022, plus un supplément de 1 % pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

  •      Si l'ARC a imposé une pénalité de retard de déclaration pour les années 2019, 2020 ou 2021 et a réclamé une demande formelle de déclaration, votre pénalité pour déclaration tardive pour 2022 sera de 10 % de votre solde dû. Vous devrez également payer un supplément de 2 % pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

 

7.     intérêts et pénalités liés à la paie

 

Des pénalités de paie sont imposées pour les erreurs de calcul, de retenue, de paiement (versement) ou de déclaration. Si vous ne payez pas un montant dû, l'ARC peut appliquer des intérêts à compter du jour où votre paiement était dû.

  •         Pénalité pour défaut de retenue - L'ARC évaluera une pénalité de 10 % du montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), de l'assurance-emploi (AE) et de l'impôt sur le revenu que vous n'avez pas retenu. Si vous êtes assujetti à cette pénalité plus d'une fois au cours d'une année civile, l'ARC appliquera une pénalité de 20 % aux deuxième et autres manquements si ceux-ci ont été commis sciemment ou dans des circonstances de négligence grave.

  • Late or non-payment (remittance) – CRA will assess a penalty when you deduct amounts over $500, but do not send them to CRA or send them late.

La pénalité est :

o   3 % si le montant est en retard de un à trois jours.​

o   5% si le montant est en retard de quatre ou cinq jours.

o   7% si le montant est en retard de six ou sept jours.

o  10% si  le montant est en retard de plus de sept jours, ou si aucun montant n'a été versé.

o   20 % si c'est la deuxième ou une récidive de l'infraction durant l'année civile, et que les manquements ont été commis sciemment ou dans des circonstances de négligence grave.

  •            Les particuliers doivent déclarer leurs revenus avant le 30 avril s'ils sont salariés ou avant le 15 juin s'ils sont entrepreneurs individuels, chefs d'entreprise ou free lancers.


  • Tous les travailleurs autonomes, entrepreneurs ou travailleurs indépendants qui se sont inscrits à la TPS/TVH ou qui ont un revenu total supérieur à 30 000 $ doivent produire une déclaration annuelle de TPS/TVH.

  • Les entreprises doivent faire une ou plusieurs des déclarations suivantes :

o   Déclaration d'impôt sur le revenu d'entreprises

o  Déclaration de GST/HST 

o  Déclaration des paies et autres versements

         o   ​ Circonstances de la négligence majeure.

Vous devez être très prudent avec les personnes qui basent leurs frais sur le montant de remboursement qu’ils peuvent vous obtenir. Un remboursement ou paiement fiscal est le résultat d’une déclaration soigneusement préparée en fonction de chaque situation individuelle. Un bon comptable prendra le temps de bien comprendre la situation fiscale de son client et d’appliquer tous les crédits et déductions fiscales applicables selon les spécificités du client. Occasionnellement, cela peut requérir une stratégie fiscale.

Suite à notre préparation de la déclaration fiscale, nous fournirons une copie de la déclaration qui contient des instructions dans sa première page. S’il y a un montant dû, vous devez effectuer des paiements à l’ARC. Vous ne devez pas attendre un avis officiel de cotisation de l’ARC avant d’effectuer le paiement sinon vous encourrez des pénalités pour retard de paiement.

La façon la plus simple pour effectuer un paiement à l’ARC est à travers l’option « Payer ma facture » de votre banque en ligne. Suivez les étapes sur votre compte bancaire en ligne :

  • Payer ma facture ou effectuer un paiement
  • Sélectionner impôt annuel sur le revenu de l’ARC pour l’année
  • Entrez votre Numéro d’Assurance Social comme ID de compte
  • Effectuer le paiement

 Vous devez prévoir au moins un jour ouvrable pour que l’ARC procède au paiement.

Les revenus provenant de toutes sources au cours de l’année doivent être déclarés. Cela inclut les revenus perçus pendant l’année avant la migration au Canada, les revenus obtenus d’un pays étranger pendant que vous êtes au Canada ou après votre départ du Canada.

Les sources de revenus sont les suivantes :

  • Revenu d’emploi (généralement les feuilles T4)
  • Revenu de consultant ou de sous-traitant (généralement T4A, T5018 ou autres formulaires)
  • Revenu d’entrepreneur ou de pigiste (généralement résumé de factures)
  • Revenus locatifs (résumé des loyers) 
  • Gains de capital, dividendes et intérêts des institutions financières (T3s, T5s)​

Tous ne sont pas imposables mais doivent être déclarés. Discutez-en avec votre comptable.

En plus du revenu à déclarer, tous les actifs étrangers avec valeur cumulative supérieure à 100.000$ doivent être renseignés avec la déclaration d’impôts sur le formulaire T1135.

Une fois que la première déclaration fiscale a été déposée auprès de l’ARC, nous conseillons à nos clients d'ouvrir un compte ARC en ligne. Le processus prend deux semaines mais permet plus tard un accès à toutes les informations y compris les correspondances du compte client directement sur le site internet de l’ARC. Se référer au lien ci-dessous :

https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/e-services/cra-login-services/cra-user-password-help-faqs/registration-process-access-cra-login-services.htm

Nous sommes un cabinet-comptable, fiscal et audit. Bien que nous travaillions sur la base du « premier arrivé premier servi », nous avons aussi tendance à organiser notre travail pour respecter les échéances pour minimiser les pénalités à nos clients imposables. Faites-nous savoir en avance si vous avez besoin d’un arrangement spécial tel qu’une déclaration de revenus expéditive, un avis consultatif ou tout autre service qui peut engendrer un coût supplémentaire.

SCG ou ESCPA facturera le client sur une base régulière pour service rendu. Ces factures seront dues et payables une fois la copie de déclaration du client reçue.

 Le paiement peut être effectué par : 

INSTRUMENT DE PLACEMENT FISCAL

Il existe trois instruments de placement fiscal au Canada. Chacun d'entre eux présente des avantages et des inconvénients :

  • Le régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Le REER est de loin l'instrument de placement fiscal le plus connu et le plus apprécié au Canada. Dès qu'un compte REER est ouvert dans une grande institution financière, il est enregistré par Revenu Canada.

Il présente trois avantages :

​-      Tout revenu généré par le REER est généralement exonéré d'impôt tant que les fonds restent dans le plan.

​-      Les cotisations déductibles au REER peuvent être utilisées pour réduire votre impôt.

​-     Il est possible d'emprunter jusqu'à 35 000 $ pour l'achat de la première résidence principale et de rembourser dans un délai de 15 ans.

Ses principaux inconvénients sont les suivants :

​ -     Les placements effectués dans un REER ne peuvent être retirés qu'au moment de la retraite et sont soumis à l'impôt sur le revenu.

​-      Les frais administratifs ou autres frais liés au REER et tout intérêt ou argent emprunté pour cotiser à un REER ne sont pas déductibles d’impôt.

​-      Les droits de cotisation à un REER sont calculés sur la base du revenu salarié imposable de l'année précédente et des droits accumulés, ce qui signifie que les nouveaux travailleurs canadiens ne peuvent pas cotiser à un REER au cours de leur première année d'emploi.

Les cotisations à un REER doivent être effectuées avant le 1er mars pour être prises en compte pour l'exercice fiscal précédent.

  • Le compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Le programme du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) a été lancé en 2009. Il permet aux personnes âgées de 18 ans et plus qui ont un numéro d'assurance sociale (NAS) valide de mettre de l'argent de côté exonéré d'impôt tout au long de leur vie.

Il offre deux avantages :

​ -      Tout investissement dans un compte CELI et les revenus supplémentaires générés par cet investissement sont exonérés d'impôt. 

​-       Contrairement au REER, les revenus d'un compte CELI peuvent être retirés à tout moment exonéré d'impôt.

​Ses principaux inconvénients sont les suivants :

​ -      Les droits de cotisation à un CELI sont limités chaque année au montant fixé par le gouvernement, plus les droits accumulés.

​-       Les frais administratifs ou autres liés au CELI et tout intérêt ou argent emprunté pour cotiser à un CELI ne sont pas déductibles d'impôt.

Les cotisations au CELI doivent être versées avant le 31 décembre de l'année fiscale.

  • Le premier compte d'épargne logement (PCEL)

Le compte d'épargne logement est un régime enregistré qui vous permet, si vous êtes un acheteur de logement pour la première fois, d'épargner en vue de l'achat ou de la construction d'un logement admissible en franchise d'impôt (dans certaines limites).

Il offre deux avantages :

  ​-      Tout investissement jusqu'à 8 000 $ par an dans un compte PCEL et les revenus supplémentaires générés par cet investissement sont exonérés d'impôt. 

​-      Contrairement au REER, les revenus d'un compte PCEL peuvent être utilisés à tout moment pour l'achat d'un premier logement. 

Ses principaux inconvénients sont les suivants :

  ​-      Les droits de cotisation à un PCEL sont limités chaque année à 8 000 $ et seulement pour 5 ans.

​-      Les frais administratifs ou autres liés au PCEL et tout intérêt ou argent emprunté pour cotiser à un PCEL ne sont pas déductibles d'impôt.

Les cotisations au PCEL doivent être versées avant le 31 décembre de l'année fiscale